Conditions générales de prestation de services de Jardins & Paysages de France

Dernière mise à jour : 3 juillet 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de prestation de services (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation des services proposés par Jardins & Paysages de France, société établie au 18 Rue de la Pépinière, 75008 Paris, France, joignable à l’adresse [email protected] et au +33 1 42 68 39 75.

En sollicitant, en acceptant un devis, en confirmant une commande, ou en bénéficiant des prestations de Jardins & Paysages de France, le client (ci-après le « Client ») reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions. Si le Client n’accepte pas tout ou partie des présentes Conditions, il ne doit pas recourir aux services.

Les présentes Conditions s’appliquent à toute prestation fournie à des consommateurs au sens du Code de la consommation et, le cas échéant, à des professionnels, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en droit français.

2. Champ des services

Jardins & Paysages de France propose notamment les prestations suivantes :

• tonte et entretien de pelouse ;
• taille de haies et d’arbustes ;
• élagage léger et soins des arbres ;
• création et aménagement de massifs ;
• désherbage et entretien des allées ;
• plantation d’arbres, fleurs et arbustes ;
• entretien saisonnier des jardins.

Les prestations sont réalisées selon les besoins exprimés par le Client, les caractéristiques du terrain, les contraintes techniques, les conditions météorologiques, les règles de sécurité, ainsi que les éventuelles autorisations administratives nécessaires.

Toute prestation non expressément incluse dans le devis ou le bon de commande fera l’objet d’un accord préalable écrit entre les parties et pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant le site d’intervention, les accès, les contraintes particulières et les attentes relatives aux travaux ;
• assurer un accès libre, sécurisé et suffisant aux zones concernées par l’intervention ;
• signaler avant toute intervention la présence de réseaux, canalisations, installations enterrées, objets fragiles, animaux, zones dangereuses ou tout autre élément susceptible d’affecter la prestation ;
• obtenir, le cas échéant, les autorisations du propriétaire, du syndic, de la copropriété, de la mairie ou de toute autorité compétente ;
• protéger ou retirer les objets de valeur, mobiliers, décorations, équipements, véhicules et biens susceptibles d’être endommagés ;
• respecter les consignes de sécurité communiquées par Jardins & Paysages de France avant, pendant et après l’intervention.

Le Client demeure responsable de l’exactitude des informations fournies et des conséquences d’une omission, d’une erreur ou d’une dissimulation d’information. Toute intervention suspendue ou retardée du fait du Client pourra être facturée, notamment en cas de déplacement inutile, d’attente ou d’impossibilité d’accès.

Le Client s’engage également à ne pas demander à Jardins & Paysages de France d’effectuer des travaux contraires à la réglementation applicable, aux règles de sécurité ou aux bonnes pratiques professionnelles.

4. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire figurant sur le devis, les prix sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises ou hors taxes selon le régime applicable, précisé sur le document commercial correspondant.

Les modalités de paiement peuvent inclure, selon la nature de la prestation :

• un acompte à la commande ;
• un paiement à l’issue de l’intervention ;
• un paiement échelonné pour les prestations de plus grande ampleur ;
• une facturation complémentaire en cas de travaux supplémentaires validés par le Client.

Le règlement peut être exigé par virement bancaire, carte bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté par Jardins & Paysages de France. Le paiement est réputé effectué à réception effective des fonds.

Tout retard de paiement pourra entraîner, après mise en demeure restée infructueuse, l’application des intérêts légaux ou des pénalités prévues par la loi, ainsi que, le cas échéant, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pour les Clients professionnels, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

En cas de non-paiement, Jardins & Paysages de France se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours ou future, sans préjudice de toute action en recouvrement.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Le Client peut demander l’annulation ou le report d’une prestation en contactant Jardins & Paysages de France dans les meilleurs délais.

Pour les Clients consommateurs, lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement, le droit de rétractation de quatorze (14) jours peut s’appliquer, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la consommation, notamment lorsque l’exécution de la prestation a commencé avec l’accord exprès du Client et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, ou lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai légal dans les conditions prévues par la loi.

En cas d’annulation par le Client :

• plus de 48 heures avant la date prévue : aucun frais, sauf frais spécifiques déjà engagés avec accord du Client ;
• entre 48 heures et 24 heures avant l’intervention : des frais d’annulation raisonnables peuvent être facturés si des coûts ont été supportés ;
• moins de 24 heures avant l’intervention ou en cas d’absence du Client : la prestation peut être facturée en tout ou partie, notamment si le déplacement ou la préparation ont déjà eu lieu.

Les remboursements éventuels sont effectués via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire. Les prestations déjà réalisées, les matériaux commandés à la demande du Client, ainsi que les frais engagés ne sont pas remboursables, sauf obligation légale contraire.

6. Limitation de responsabilité

Jardins & Paysages de France est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations, sauf engagement écrit contraire. Elle met en œuvre les compétences et diligences raisonnables attendues d’un professionnel du secteur.

La responsabilité de Jardins & Paysages de France ne saurait être engagée en cas :

• d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ;
• de défaut d’entretien antérieur, de fragilité préexistante des végétaux, ou de maladies non détectables lors de l’intervention ;
• d’événements climatiques, de sécheresse, de gel, de tempête, d’inondation ou d’autres conditions naturelles affectant les résultats ;
• de dommages indirects, pertes d’exploitation, perte de jouissance, perte de récolte, ou préjudice commercial ;
• de force majeure ou de fait d’un tiers ;
• de non-respect par le Client des consignes de sécurité ou d’entretien.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité de Jardins & Paysages de France est légalement retenue, elle est limitée, sauf faute lourde, dol ou dispositions impératives contraires, au montant total HT payé par le Client pour la prestation concernée.

Aucune clause des présentes Conditions n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de Jardins & Paysages de France en cas de dommages corporels, de faute lourde, de dol, ou de toute autre responsabilité qui ne peut être légalement exclue en droit français.

7. Droits de propriété intellectuelle

Tous les contenus, documents, visuels, plans, croquis, devis, méthodes, textes, photographies, logos, marques, savoir-faire et éléments graphiques communiqués par Jardins & Paysages de France demeurent sa propriété exclusive ou celle de ses ayants droit, sauf stipulation contraire écrite.

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation strictement limité aux besoins de la prestation. Toute reproduction, diffusion, modification, adaptation, exploitation commerciale ou communication à des tiers, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Les photographies prises sur le site d’intervention par Jardins & Paysages de France ne pourront être utilisées à des fins commerciales ou promotionnelles qu’avec l’accord préalable du Client lorsque des personnes, des biens identifiables ou des éléments protégés y apparaissent, conformément au droit applicable.

8. Protection des données et vie privée

Jardins & Paysages de France collecte et traite les données personnelles du Client dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées sont utilisées pour :

• la gestion des demandes de devis et des commandes ;
• l’exécution des prestations ;
• la facturation, le suivi comptable et la relation client ;
• le respect des obligations légales et réglementaires ;
• la gestion des réclamations et contentieux.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et conformément aux obligations légales applicables. Elles peuvent être transmises à des prestataires ou partenaires intervenant pour le compte de Jardins & Paysages de France, dans la limite nécessaire à l’exécution des services et sous réserve de garanties appropriées.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Pour exercer ses droits, le Client peut écrire à [email protected].

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité éventuellement mise à disposition par Jardins & Paysages de France.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations si ce manquement résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles, incendie, inondation, grève générale, épidémie, pandémie, guerre, actes de terrorisme, panne majeure de réseau, décision administrative, ou toute autre circonstance imprévisible, irrésistible et extérieure empêchant l’exécution normale des prestations.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, chacune des parties pourra résilier la prestation concernée sans indemnité, sous réserve des sommes dues pour les prestations déjà réalisées.

10. Modifications des conditions

Jardins & Paysages de France se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.

Les nouvelles conditions s’appliqueront aux commandes conclues après leur entrée en vigueur. Pour les prestations en cours, les conditions applicables restent celles acceptées au moment de la commande, sauf accord écrit contraire des parties ou obligation légale impérative.

La version à jour des Conditions peut être communiquée sur demande ou mise à disposition par tout moyen approprié.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, après démarche écrite préalable auprès de Jardins & Paysages de France.

À défaut d’accord amiable ou de médiation, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles de droit commun applicables en France. Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence territoriale protectrices du Code de procédure civile et du Code de la consommation s’appliquent. Pour les Clients professionnels, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Paris, sauf disposition impérative contraire.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou exercice de droits, le Client peut contacter :

• Jardins & Paysages de France
• 18 Rue de la Pépinière, 75008 Paris, France
• Téléphone : +33 1 42 68 39 75
• E-mail : [email protected]

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions est déclarée nulle, illégale, inapplicable ou réputée non écrite par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée dissociable des autres dispositions, qui conserveront leur plein effet et leur portée.

Les parties s’engagent, dans la mesure du possible, à remplacer la disposition invalide par une disposition valable ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’intention initiale.

En acceptant les services de Jardins & Paysages de France, le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions et les accepter sans réserve.